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  • : Un blog pour la liberté des idées en France avec une vision acerbe mais réaliste de notre pays. 2017 approche et à présent il va falloir penser voter pour celui ou celle qui saura redresser notre économie, réduire le chômage et la dette publique. Fini les promesses non tenues, fini les idéologies aveugles, il nous faudra un Président pragmatique, ferme et honnête ---- LINCOLN disait : "Vous ne pouvez pas créer la prospérité en décourageant l’épargne" - Vous ne pouvez pas donner la force au « faible » en affaiblissant le « fort »- Vous ne pouvez pas aider l’employé en anéantissant l’employeur.- Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes.- Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche.
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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 11:22

La fiscalité de la décroissance - - -

extrait de IREF Europe

La récession menace les budgets puisque les recettes fiscales diminuent. Ces déficits, en dessous de 3 % du PIB, n’ont pas inquiété ceux qui ont signé les accords de Bruxelles. Mais ils ont avalisé aussi la possibilité de « déficits structurels » qui n’ont rien à voir avec les aléas de la conjoncture. Ce laxisme n’a pas échappé à la vigilance de Maître Jean-Philippe Delsol, administrateur de l’IREF.

Sur trois années, de la loi de finances pour 2010 à celle pour 2012, le législateur français aura édicté 130 lois nouvelles génératrices de nouveaux impôts ou d’augmentation d’impôt. Et dans le même temps, la réduction des dépenses est un chemin de croix plein de reniements. En témoigne cet essai avorté d’instauration d’un seul jour de carence non pris en charge par la Sécurité Sociale pour les arrêts maladie des fonctionnaires – on a même envisagé de faire passer la pilule aux fonctionnaires en ajoutant une quatrième journée de carence pour les salariés du privé qui supportent déjà 3 jours !  
Au demeurant, toutes les mesures dites « d’économie » ne sont jamais que des mesures tendant à mettre plus d’impôt à la charge des contribuables ou à diminuer les avantages dont ils bénéficient. Il n’y a guère de vraies mesures de baisse des charges de l’Etat, alors que la France, comme l’Europe, est d’abord malade de ses dépenses publiques et meurt de l’Etat prévoyance qu’on ne veut pas remettre en cause. Il y a toujours plus d’impôts mais guère moins de dépenses de l’Etat lui-même.
La rétroactivité est sanctionnée

Dans ce paysage qui n’augure rien de bon pour les contribuables, il y a quelques lueurs avec la décision du Conseil d’Etat du 21 octobre dernier (n° 314767, min. c/SNC Peugeot) qui vient pour la première fois de sanctionner la rétroactivité d’une loi fiscale. Le Conseil a fait application d’une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (23 juillet 2009, affaire 30345/05 Joubert c/France). Les faits de l’espèce n’ont guère d’importance : il s’agissait de déterminer le redevable de la taxe professionnelle sur les biens mis par une entreprise à disposition d’une autre dans le cadre d’une relation de sous-traitance. Une nouvelle définition de biens imposables avait été introduite de manière rétroactive par l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003. Le Conseil d’Etat a confirmé les décisions des juges du fond qui avaient refusé cette rétroactivité comme contraire à l’article 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme qui institue que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » et ne saurait, selon la Cour de Strasbourg, en être privée que pour des raisons impérieuses d’intérêt général et, selon sa jurisprudence, un motif budgétaire ne saurait suffire à cet effet.

C’est le seul cadeau de Noël offert aux contribuables, qui portent la charge de la crise, dont on ne verra le bout que lorsque les Etats européens, et en particulier la France, sauront réduire leurs dépenses.

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Published by Satelmarc - dans Politique Française
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