En droit, ce monopole était abrogé depuis 1992. A cette date en effet ont paru deux directives européennes qui instituaient la liberté de l'assurance. D'effet direct, ces textes étaient aussitôt applicables. Pour la bonne règle, les Etats devaient toutefois les transposer dans leur droit national avant le 1er juillet 1994. Avec un peu de retard, la France en transposa la partie qui concernait les sociétés d'assurances et les institutions de prévoyance. Restait tout ce qui avait trait aux mutuelles.  C'est chose faite depuis le 19 avril dernier.

Comment le monopole de la Sécurité sociale a été abrogé

Le 16 décembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rendait un arrêt condamnant la République française d'une part pour n'avoir pas mis en oeuvre les dispositions des directives de 1992 sur l'assurance vie et l'assurance non vie, et d'autre part pour n'avoir pas transposé celles de ces dispositions qui concernent les institutions régies par le code de la mutualité et le code rural. La France n'exécutant pas les termes de l'arrêt, la Commission de Bruxelles décida, le 21 mars 2000, d'engager contre notre pays une procédure en " manquement de manquement ". Ce qui se traduisit par l'envoi aux autorités françaises d'une mise en demeure d'avoir à se mettre en règle pour le 5 juin 2000. Constatant la carence du gouvernement français, la Commission passa, le 28 juillet 2000, au stade suivant de la procédure, à savoir l'envoi d'un avis motivé, dont le non respect par la France allait la conduire à nouveau devant la CJCE, qui ne manquerait pas de prononcer contre elle une nouvelle condamnation, assortie cette fois d'astreintes quotidiennes pouvant atteindre 4 125 000 francs.

Les Etats décidèrent donc de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté. A cet effet, ils édictèrent, en 1992, deux directives applicables au 1er juillet 1994. Il convient de rappeler ici que de telles décisions sont prises par les Etats membres et non par la Commission européenne, qui n'a pour mission que de faire appliquer la règle commune, et qu'en maintenant le monopole de la Sécurité sociale, les pouvoirs publics français ont enfreint les règles qu'ils avaient eux-mêmes établies en 1992, avec tous les autres pays de l'Union européenne.

Cela signifie que tous les Français peuvent choisir désormais de s'assurer, pour tous les risques dits " sociaux ", auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, ou de rester, s'ils le préfèrent à la sécurité sociale.

Pourquoi ce silence dans les médias ?

Le black out sur la sécurité sociale est strictement identique à celui qui règne dans bien d'autres domaines jugés sensibles.

Les journalistes de la presse dite « officielle » savent quels sont les sujets qu'ils n'ont pas le droit d'aborder et ceux dont ils peuvent parler à condition de taire certains faits essentiels. En matière d'insécurité, par exemple, il n'est pas question de révéler le véritable chiffre des crimes et délits, afin de ne pas provoquer la révolte des citoyens. En parallèle les délits financiers présumés sont soigneusement montés en épingle, de façon à ce que le peuple sache que les puissants ne sont pas à l'abri d'une rude sanction (3)

Tous les régimes français sont visés

Les divers régimes français de sécurité sociale ont longtemps prétendu qu'ils n'étaient pas concernés par les directives européennes au motif qu'ils seraient des " régimes légaux ". En réalité le fait d'avoir été institués par la loi ne suffit pas à leur donner cette qualification. Or elle est essentielle au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui, faut-il le rappeler, s'imposent aux législations nationales. La CJCE, à l'occasion de son arrêt Podesta du 25 mai 2000 (Affaire C-50 /99) a précisé de manière on ne peut plus claire la distinction qu'il convient de faire entre les régimes légaux de sécurité sociale, qui ne sont pas visés par les directives, et les régimes professionnels de sécurité sociale.

Comment se désengager de l'assurance maladie de la Sécurité sociale quand on est salarié ?

Il convient d'abord de choisir un assureur dans la liste fournie par le MLPS et d'obtenir une attestation d'assurance.
Vous devrez ensuite envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur sur le modèle fourni par le MLPS. En conséquence :
- Votre employeur ne devra plus prélever sur votre salaire la CSG, la CRDS et la part salariale de la cotisation d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
-Votre employeur devra ajouter à votre salaire la part patronale de la cotisation d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Par contre vous resterez affilié à la Sécurité sociale pour l'assurance indemnités journalières (inutile pour les fonctionnaires).
C'est à l'employeur qu'il appartiendra d'aviser l'URSSAF. Pour plus de renseignements, écrire à MLPS, 165 rue de Rennes 75006 Paris.
Ce qui reste pour le moins paradoxal , c'est que lorsque l'on visite le Portail de la sécurité sociale pour en savoir un peu plus, que l'on clic sur la question : Est-il possible de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger ?, la réponse est a l'opposé de ce qui est ecrit ci-dessus.

Non, la législation française ne le permet pas. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux .Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.

Alors pourquoi ce flou ? Qui croire ? Serait ce une affaire de rentrée de gros sous avec la CSG et à la CRDS que l'etat n'a pas du tout l'intention de partager ?

Une chose est sure il est de l’intérêt des travailleurs de suivre ce dossier de très près, peu importe ce que l'état peut en penser, ce qui compte c'est ce qu'il reste dans le porte monnaie à la fin du mois et rien d'autre. Les contribuables que nous sommes commencent à en avoir plus que « ras le bol » de servir de vache à lait aux seigneurs qui nous gouvernent et qui chaque jour perdent un peu plus de crédibilité

Paul Garcin